de BolusCare UG (société à responsabilité limitée)
§ 1 Champ d’application/Forme
1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales conclues avec les clients (« Acheteurs ») de BolusCare UG (société à responsabilité limitée), Gewerbepark Grünewald 9, 58540 Meinerzhagen, Allemagne. Les CGV s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
2 Les présentes CGV s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (« Biens »), que BolusCare les fabrique elle-même ou les achète auprès de fournisseurs (articles 433 et 650 du BGB). Sauf convention contraire, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), dans leur version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur, ou à défaut dans leur dernière version communiquée par écrit à ce dernier, s’appliquent également, à titre d’accord-cadre, aux contrats similaires futurs, sans que BolusCare ait à y faire référence à chaque fois.
3 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Toute condition générale de vente de l’acheteur différente, contradictoire ou complémentaire ne sera intégrée au contrat que si et dans la mesure où BolusCare en a expressément accepté la validité. Cette exigence d’accord exprès s’applique dans tous les cas, même si l’acheteur fait référence à ses propres conditions générales de vente lors de sa commande et que BolusCare ne s’y oppose pas expressément.
4 Les accords individuels (par exemple, les contrats-cadres de fourniture, les accords d’assurance qualité) et les informations figurant dans la confirmation de commande de BolusCare prévalent sur les présentes CGV.
5 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur relatives au contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, rétractation ou réduction de prix) doivent être soumises par écrit. Au sens des présentes Conditions générales, la forme écrite inclut la forme manuscrite et la forme électronique (par exemple, lettre, courriel, fax). Les exigences légales en matière de forme et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute sur la capacité du déclarant, restent inchangées.
6 Les références à l’applicabilité des dispositions légales sont données à titre indicatif uniquement. Même sans précision, les dispositions légales s’appliquent, sauf si elles sont expressément modifiées ou exclues dans les présentes Conditions générales.
§ 2 Conclusion du contrat
1 Les offres sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas contractuelles. Ceci s’applique également si l’acheteur a reçu des catalogues, des documents techniques ou d’autres descriptions ou documents de produits – y compris sous forme électronique – dont BolusCare se réserve la propriété et les droits d’auteur.
2 La commande de marchandises passée par l’acheteur constitue une offre ferme. Le contrat n’est conclu qu’à réception de la confirmation écrite de la commande ou à la livraison.
§ 3 Prix et Paiement
1 Sauf convention contraire, les prix BolusCare en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ usine, TVA en sus. Les frais de transport et tous frais supplémentaires, tels que droits de douane, taxes et autres charges publiques, sont à la charge de l’acheteur.
2 Le prix d’achat est payable sans escompte dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison. BolusCare se réserve toutefois le droit, même dans le cadre de transactions commerciales en cours, d’exiger un paiement anticipé pour tout ou partie de la livraison. Cette réserve sera mentionnée au plus tard lors de la confirmation de commande.
3 L’acheteur est en défaut de paiement à l’expiration du délai susmentionné. Pendant cette période, le prix d’achat porte intérêt au taux légal applicable. BolusCare se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. Le droit aux intérêts de retard commerciaux (article 353 du Code de commerce allemand) demeure applicable aux commerçants.
4 L’acheteur ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est légalement établie ou incontestée. En cas de défauts de livraison, les droits de l’acheteur, notamment ceux prévus à l’article 7, paragraphe 6, alinéa 2 des présentes conditions générales, demeurent inchangés.
5 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par exemple, suite à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le paiement du prix d’achat est compromis par l’insolvabilité de l’acheteur, BolusCare est en droit de refuser l’exécution du contrat et, le cas échéant, après fixation d’un délai, de le résilier conformément aux dispositions légales (article 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (articles sur mesure), BolusCare peut résilier le contrat immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent applicables.
§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, défaut de réception
1 La livraison s’effectue départ usine (ex works), qui constitue également le lieu d’exécution de la livraison et de toute prestation ultérieure. Le risque est transféré au client dès la remise des marchandises au transporteur. À la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises peuvent être expédiées à une autre destination (vente par expédition). Sauf convention contraire, BolusCare est en droit de déterminer le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire et l’emballage).
2 Le risque de perte ou d’avarie accidentelle des marchandises est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise des marchandises. En cas de vente par expédition, le risque de perte ou d’avarie accidentelle des marchandises, ainsi que le risque de retard, sont transférés à l’acheteur dès la remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition. Si une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. De plus, les dispositions légales relatives aux contrats de travaux et de services s’appliquent à toute réception convenue. La remise ou la réception est réputée effectuée en cas de défaut de réception de la part de l’acheteur.
3 En cas de défaut d’acceptation, de non-coopération ou de retard de livraison imputable à l’acheteur, BolusCare est en droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). Le droit de BolusCare de prouver un préjudice plus important et ses droits légaux (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation raisonnable et la résiliation du contrat) demeurent inchangés ; toutefois, le montant forfaitaire sera déduit de toute autre réclamation financière. L’acheteur peut prouver que BolusCare n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
§ 5 Délai de livraison et retard de livraison
1 Le délai de livraison sera convenu individuellement ou précisé par BolusCare lors de l’acceptation de la commande.
2 Si BolusCare est dans l’impossibilité de respecter les délais de livraison fermes pour des raisons indépendantes de sa volonté (indisponibilité des biens ou services), BolusCare en informera immédiatement l’acheteur et lui communiquera simultanément la nouvelle date de livraison prévue. Si les marchandises ne sont pas disponibles, même dans le nouveau délai de livraison, BolusCare est en droit de résilier le contrat, en totalité ou en partie. BolusCare remboursera sans délai tout paiement déjà effectué par l’acheteur. L’indisponibilité des marchandises peut survenir, par exemple, en cas de retard de livraison de la part des fournisseurs de BolusCare, si BolusCare a conclu une opération de couverture congruente, en cas d’autres perturbations de la chaîne d’approvisionnement, telles qu’un cas de force majeure, ou si BolusCare n’est pas tenu de se procurer les marchandises dans un cas particulier.
§ 6 Réserve de propriété
1 BolusCare conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures découlant du contrat de vente et de toute relation commerciale en cours (créances garanties).
2 Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être nanties auprès de tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit informer immédiatement BolusCare par écrit en cas de dépôt d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de saisie de biens appartenant à BolusCare par des tiers (par exemple, par voie de saisie conservatoire).
3 En cas de manquement contractuel de l’acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat à son échéance, BolusCare est en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution des biens en se fondant sur sa réserve de propriété. Une demande de restitution ne vaut pas automatiquement résiliation ; BolusCare est en droit d’exiger uniquement la restitution des biens et se réserve le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat à son échéance, BolusCare ne peut exercer ces droits que si elle a préalablement accordé à l’acheteur un délai de paiement raisonnable resté sans effet, ou si l’octroi d’un tel délai est inutile en vertu des dispositions légales.
§ 7 Spécifications et utilisation du produit
Les produits sont des dispositifs médicaux et doivent être utilisés exclusivement conformément à leur mode d’emploi. L’utilisation est exclusivement réservée aux professionnels de santé qualifiés.
§ 8 Défauts/Garantie
1 Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices de propriété (y compris les livraisons incorrectes ou incomplètes ainsi que les instructions défectueuses), sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales régissant la vente de biens de consommation (articles 474 et suivants du Code civil allemand) et les droits de l’acheteur découlant de garanties distinctes, notamment celles du fabricant, demeurent applicables.
2 L’acheteur est tenu d’informer immédiatement BolusCare de tout défaut. La responsabilité de BolusCare pour les défauts repose principalement sur l’accord conclu concernant la qualité et l’usage prévu des biens (y compris les accessoires et la notice d’utilisation). Toutes les descriptions de produits et spécifications du fabricant, faisant partie intégrante du contrat ou divulguées publiquement par BolusCare (notamment dans ses catalogues ou sur son site internet) au moment de la conclusion du contrat, constituent un accord relatif à la qualité des biens. À défaut d’accord sur la qualité des biens, les dispositions légales déterminent l’existence d’un défaut (article 434, paragraphe 3 du Code civil allemand). Les déclarations publiques du fabricant ou de ses représentants, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette du produit, prévalent sur les déclarations de tiers.
3 BolusCare n’est généralement pas responsable des défauts dont l’acheteur avait connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignorait en raison d’une négligence grave (article 442 du Code civil allemand). De plus, les réclamations de l’acheteur pour défauts sont subordonnées au respect par ce dernier de ses obligations légales d’inspection et de signalement des défauts (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand). Pour les dispositifs médicaux destinés à une transformation ultérieure, l’acheteur doit inspecter le produit afin de déceler tout défaut immédiatement avant transformation. Si un défaut est constaté à la livraison, lors de l’inspection ou ultérieurement, BolusCare doit en être informé par écrit sans délai.
4 Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, et les défauts non détectables lors de l’inspection doivent être signalés par écrit dans le même délai après leur découverte. Si l’acheteur omet d’inspecter correctement le produit et/ou de signaler les défauts, la responsabilité de BolusCare pour le défaut non signalé, signalé tardivement ou signalé de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.
5 Si le produit livré est défectueux, BolusCare peut choisir, dans un premier temps, de remédier au défaut par réparation ou par remplacement. Si le mode de réparation choisi par BolusCare est jugé inadapté à l’acheteur dans un cas particulier, ce dernier peut le refuser. Le droit de BolusCare de refuser une réparation dans les conditions légales demeure inchangé.
6 BolusCare est en droit de subordonner la prestation complémentaire requise au paiement intégral du prix d’achat restant dû par l’acheteur. Toutefois, l’acheteur est en droit de conserver une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.
7 L’acheteur doit accorder à BolusCare le temps et les moyens nécessaires à l’exécution de la prestation complémentaire requise, notamment en lui fournissant la marchandise défectueuse pour inspection. En cas de remplacement, l’acheteur doit retourner l’article défectueux à BolusCare à la demande de cette dernière, conformément à la réglementation en vigueur ; toutefois, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de retour.
8 Si un défaut est avéré, BolusCare prend en charge ou rembourse les frais nécessaires à l’inspection et à la prestation complémentaire, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Dans le cas contraire, BolusCare pourra exiger de l’acheteur le remboursement des frais engagés suite à une demande de rectification injustifiée, si l’acheteur savait ou aurait dû savoir qu’aucun défaut n’existait.
9 Si le délai raisonnable fixé par l’acheteur pour la mise en œuvre de la prestation expire sans résultat, ou si cette mise en œuvre est inutile en vertu des dispositions légales, l’acheteur pourra résilier le contrat de vente ou en réduire le prix conformément à la loi. Toutefois, aucun droit de résiliation n’est prévu en cas de défaut mineur.
10 Toute demande de remboursement de frais formulée par l’acheteur en application de l’article 445a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) est exclue.
§ 9 Responsabilité diverse
1 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales, y compris les dispositions suivantes, la responsabilité de BolusCare est limitée aux manquements à ses obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales.
2 BolusCare est responsable des dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, dans les limites de la responsabilité pour faute intentionnelle et de la négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de BolusCare est engagée, sous réserve des limitations légales (par exemple, l’obligation de diligence raisonnable dans ses propres affaires ; le manquement mineur à une obligation), uniquement : a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; b) pour les dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte et peut légitimement compter) ; dans ce cas, la responsabilité de BolusCare est toutefois limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et habituels.
3 BolusCare est responsable des dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, dans les limites de la responsabilité pour faute intentionnelle et de la négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de BolusCare est engagée, sous réserve des limitations légales (par exemple, la diligence raisonnable dans l’exercice de ses fonctions, le manquement mineur à une obligation), uniquement : a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; b) pour les dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte et peut légitimement compter). Dans ce cas, la responsabilité de BolusCare est toutefois limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et habituels.
4 Les limitations de responsabilité prévues au paragraphe 2 s’appliquent également aux tiers et aux manquements aux obligations commis par des personnes (même celles agissant pour son compte) dont BolusCare est responsable en vertu des dispositions légales. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou si une garantie de qualité a été fournie, ni aux réclamations de l’acheteur au titre de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
5 En cas de manquement à une obligation ne constituant pas un défaut, l’acheteur ne peut se rétracter ou résilier le contrat que si ce manquement nous est imputable. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat à sa guise (notamment en vertu des articles 650 et 648 du Code civil allemand (BGB)) est exclu. Dans le cas contraire, les dispositions légales et leurs conséquences s’appliquent.
§ 10 Retours
Aucun droit de rétractation n’est applicable. Les produits ouverts ne sont ni repris ni échangés.
§ 11 Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
§ 12 Droit applicable/Juridiction compétente
1 Les présentes conditions générales et la relation contractuelle entre BolusCare et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de toute convention internationale uniforme, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2 Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat ou s’y rapportant est celui de notre siège social. Pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent exclusif – y compris en matière internationale – pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège social de BolusCare. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). BolusCare est toutefois en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes conditions générales ou à un accord individuel préalable, ou au domicile du domicile de l’acheteur. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la compétence exclusive, restent applicables.
§ 13 Dispositions finales
Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Veuillez nous contacter.
Courriel : info@boluscare.com
Téléphone : +49 170 99 66 995
BolusCare UG
Directeur général : Bastian Hollmann
Gewerbepark Grünewald 9
58540 Meinerzhagen
Allemagne